CGV vs. CGU, que cachent ces initiales ?

CGV ou CGU ?

✔️ Chaque site internet gagnerait à mettre à disposition ses conditions générales pour l’utilisateur.

✔️ Le site internet est il marchand ? Il requiert donc des Conditions Générales de Ventes, CGV.

✔️ Le site internet est il non-marchand ? Il peut mettre à disposition des Conditions Générales d’Utilisation, CGU.

✔️ L’un est légalement obligatoire, l’autre ne l’est pas. Les deux permettent d’éviter bien des litiges.

Définitions Wikipedia :

 » Les conditions générales d’utilisation (CGU) […] sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un serviceet ses utilisateurs.  »

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_générales_d%27utilisation

 » Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. « 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_générales_de_vente

Chaque site internet va accueillir des internautes. Leur utilisation doit respecter certaines règles imposées par l’Etat (notamment à travers le code de commerce, si le site est marchand). Aux conditions émis par l’Etat, le site peut rajouter ses propres conditions pour l’utilisateur. Le fait de poser des règles va être automatiquement « accepté » par l’utilisateur, dès lors qu’il navigue sur le site.

Ces règles définis régissent en particulier les éléments suivants :

  • L’utilisation des données personnelles
  • La présence des cookies d’applications tierces
  • La propriété intellectuelle des biens numériques du site web
  • Le processus de vente, si le site est marchand
  • Le lieu de juridiction en cas de litiges
  • Etc.

Votre site doit il adopter des CGV ou des CGU ? Cela dépend du type d’activité que votre site web propose.

Si votre site vend des biens, vous devez mettre à disposition des CGV

En France, les CGV demeurent obligatoires pour un site marchand vendant au particulier, d’après l’article L441-6 du code de commerce. Cet article définit de façon générale ce document, et insiste sur la notion de délai de payement. La loi française impose notamment de mettre un taux d’intérêt sur les retards de payement.

Pour l’immense majorité des cas des ventes aux particuliers sur internet : L’achat se fait immédiatement à la commande. L’e-commerçant ne sera pas forcément concerné par cette notion. Toutefois, cela implique qu’il est important de faire figurer ses termes de payements sur ses CGV.

Possédez-vous une boutique d’e-commerce ? Je vous recommande de vérifier cela immédiatement.

Les CGV doivent également inclure d’autres paramètres liés à la transaction :

  • Méthodes de livraison.
  • Méthodes de payement : PayPal ? Carte bancaire ? Virement bancaire ?
  • Délai de rétractation : Le client est il insatisfait du produit ? Il a jusqu’à 28 jours pour retourner le produit et être intégralement remboursé.
  • Définition du produit : Physique ou service ? Lorsque je lis les CGV de différents sites de service, je remarque trop souvent que le document a été copié collé, depuis un modèle de CGV visant une vente de produits physiques. Pour cette raison, il est important d’écrire ses propres CGV. Ou de faire appel à un professionnel.
  • Propriété intellectuelle des produits.
  • Diverses responsabilité sur le produit, en cas d’insatisfaction ou d’accident (ce qu’un modèle ne fera jamais apparaître).
  • Etc.

Le saviez-vous ?
Si le site vend des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés (comme par exemple un sac de noix à peine cueillies), la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit d’après l’article L631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Si votre site ne vend aucun biens ou services, des CGU peuvent être utiles

Il n’existe aucune obligation légale de faire figurer des Conditions Générales d’Utilisations sur votre site web, si votre site n’est pas commercial. Puisque le site n’implique pas de transferts d’argent et de bien, les potentiels litiges s’avèrent bien moins nombreux.

Toutefois, vous pouvez toujours rencontrer des conflits avec l’autre parti, le propriétaire ou l’utilisateur. En effet, un site implique plusieurs points sensibles dans son utilisations. Je vais insister sur deux points :

  1. Les données personnelles : Sur certains sites non-marchands, des outils prennent vos données sans forcément avoir votre consentement. Cela peut être pire, si le site revend l’ensemble de ces données utilisateurs à des entreprises tierces. Fort heureusement pour l’utilisateur, cette pratique est strictement régulée depuis mai 2018, à travers la RGPD, Règlementation Générale de la Protection des Données.
  2. La propriété intellectuelle : Votre site contiendra du texte, des images et des vidéos produits par vous même. Comment réagiriez vous si un utilisateur copie-colle ces éléments sans votre consentement, pour les publier à son nom sur son propre blog ? Croyez-moi, ce phénomène arrive davantage qu’on ne l’imagine.

Pour ces deux points sensibles, les CGU s’avèrent être le moyen parfait pour mettre les choses au clair avec votre utilisateurs : Vous pourrez montrer que vous êtes en règles avec la RGPD, et vous pourrez prendre les dispositions nécessaires en cas de vol de propriété intellectuelle.

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Des conditions générales permettent d’éviter bien des situations catastrophiques

Le fondement d’un tel document écrit est d’éviter de nombreux cas de litiges, émanent d’utilisateurs ou clients peu scrupuleux. Cela reste un contrat.

Le contrat demeure une des bases de notre civilisations. Tous nos échanges, nos accords se basent sur des écrits mis en accord initialement par les deux partis.

Il convient de profiter de ce formidable outil pour assurer une protection optimale de votre création, de votre site web. Cela vous permettra de maintenir vos ambitions dans les projets liés à votre contenu numérique.

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