Conditions Générales de Vente

Pour sécuriser vos activités en ligne vous devez avant tout définir votre relation entre le client et vous-même. Cela n’est pas forcément évident dans les détails, car vous devez prendre en compte toutes les spécificités de votre activité. C’est pourquoi il vous faut donc des « CGV », des Conditions Générales de Vente. En effet, des Conditions Générales de Vente mal rédigées ou une relation mal définie peuvent avoir de lourdes conséquences à l’avenir. Il est donc important de pouvoir encadrer juridiquement le processus de vente de vos produits et/ou de vos services.

Comment ça marche ?

1

Obtenez votre consultation gratuite en répondant au formulaire interactif.
Cela prend moins de 30 secondes.

2

Nous vous contactons par email pour confirmer ensemble certains points du contrat de votre choix.

3

Un juriste agrée prend en charge la rédaction de votre contrat. Pour un résultat sur-mesure selon vos délais.

Nos clients en parlent

À quoi servent les
Conditions Générales de Vente ?

(en 3 points)

1

Elles ont pour but de définir la relation, et donc de donner de la sécurité à la future transaction. Les deux partis peuvent donc coopérer en toute confiance.

Les conditions générales de vente sont la base écrite de la relation commerciale entre la société, une entité juridique ; et le client, une autre société ou une personne physique.

Ce document va définir plusieurs points :

  • Les prix,
  • Le mode de livraison,
  • Le mode de paiement,
  • Les situations d’impayés,
  • Les vices cachés du produit,
  • Les cas de service insatisfaisant,
  • La responsabilité en cas de mauvais résultats et de pertes,
  • Le respect de la RGPD (Règlementation Générale sur la Protection des Données)
  • Etcetera…

Bien sûr, la liste est loin de s’avérer exhaustive.

Puisque le client a accès à ces informations, cela donne un gage de confiance de votre part. Cela vous donne aussi de la transparence

Par ailleurs, les CGV sont une obligation légale : La loi « NRE » (Nouvelles Régulations Economiques) du 15 mai 2001 a porté une modification sur l’article L. 441-6 du Code de commerce. Cette loi explicite clairement que tout site d’e-commerce, de vente en ligne, doit proposer des CGV à portée de tous.

« tout producteur […] est tenu de communiquer à tout acheteur […] ses conditions de vente ».

Ainsi, l’absence de CGV en cas de vente au particulier représente une effraction au code de consommation, et peut être sanctionné de 15’000 € d’amende pour une entité juridique (c’est-à-dire une entreprise). Il est donc du devoir du commerçant de faire accepter d’une manière ou d’une autre les CGV (case à cocher, lecture, etc), et de les rendre disponible en un clic avant toute commande.

2

L’intérêt des CGV est de faire apparaître des mentions obligatoires par la loi.

Encore une fois, nous évoquons l’article L 441-6 qui mentionne les éléments suivants :

Comme explicité précédemment, les CGV doivent détailler le processus de vente. Consultation du site, lecture des CGV, entrée des données bancaires, achat, modalité de paiement, livraison, accusé de réception, etc.
Exemple très important : Si jamais vous ajoutez une possibilité de délai de paiement, il est légalement obligatoire de mentionner un taux d’intérêt (total n’excédant pas les 50 % de la somme originale) en cas de retard de paiement. En cas de non-mention, vous risquez une amende de 75’000 € (article Article L441-4 du Code de commerce).

Depuis le 25 mai 2018, chaque site internet doit respecter la RGPD : Réglementation Générale de la Protection des données. La gestion des données personnelles demeurent strictement encadrées par la commission européenne. Chaque Conditions Générales de Vente doit donc posséder une clause dédiée à cela. Cela paraît évident… Et pourtant, il vous suffira de lire les CGV de vos sites de ventes préférés : Vous vous rendrez compte que cette problématique est loin d’être prise en compte. Il suffit d’une dénonciation par un individu au CNIL, sur ce lien, pour qu’une enquête soit initiée. Suite à cette enquête, des sanctions peuvent vous être infligées en cas de non-respect de la RGPD : En général 2 % du chiffre d’affaire de la compagnie.

Il est important de modifier ses CGV au fil du temps. D’un côté, le cadre législatif (Monde – Europe – France, selon votre marché) va varier. De l’autre, de futurs litiges vont vous amener à revoir vos clauses.
L’exemple le plus critique est l’instauration de la RGPD en mai 2018, comme expliqué précédemment. Bien trop peu d’entreprises ont ainsi mis à jour leur CGV. Et pourtant, il ne faut pas attendre un litige suite à une dénonciation d’un client, pour modifier ses CGV !

Bien trop souvent, les Conditions Générales de Vente que nous examinons manquent une chose, la définition des partis. Sans définition de partis, le contrat entier est inutilisable. Si vous établissez un contrat, il faudrait savoir à qui vous vous adressez. A vous-même dans un premier lieu, puis au client. Il faut ainsi ajouter toutes les informations définissant votre structure en tant que telle : dénomination, nom du responsable légal, adresse postale, numéro d’identification, adresse email, numéro de téléphone, etc. Ces premières informations permettent de montrer que les CGV vous désignent vous, et non pas une autre structure. Elles permettront également au client de vous identifier, d’avoir confiance en vous. Il faut également définir le client, et ses dénominations utilisées lors de tout le contrat. Puis il faut définir l’activité en question, entre vous et le client.

Des problèmes après-ventes, vous en aurez toujours. En cas de problème, le client doit pouvoir vous contacter : Par email, par téléphone, par boîte postale. Il s’agit d’un élément légalement obligatoire à mentionner dans vos CGV, puisqu’elles ont été décrétées par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Avez-vous l’intégralité de ces points-là dans vos Conditions Générales de Ventes ? 

Si vous n’en êtes pas sûr alors il faut consulter des professionnels, le juridique pouvant parfois paraître obscur.

Autre point important : Si vous traitez avec du particulier, ce sera obligatoire. Mais si vous traitez avec du professionnel, c’est facultatif. 

Il peut être tentant de ne pas opter pour des CGV. Sauf en cas de litige : Le tribunal vous demandera l’intégralité des traces écrites de vos échanges avec l’autre parti (SMS, emails, lettres). Situation compliquée, facilement exploitable en faveur du parti opposé : De simples CGV vous éviteront bien des problèmes. 

Il est aussi vivement conseillé de faire figurer les CGV (ou au moins le lien) sur vos factures puisque cela vous donne une assurance supplémentaire que le client ait lu et pris connaissance de vos conditions.

3

Si vous devez encadrer votre processus de vente alors faites le avec l’aide d’un juriste. Son expérience garantit un encadrement solide et votre entreprise sera protégée.

Voici une situation résumant ce besoin d’avoir recours à un professionnel :

Jean est entrepreneur. Il ouvre sa boutique de formation entrepreneuriale en ligne. Il est tenté de rédiger ses Conditions Générales de Vente lui-même. Au vue du travail fastidieux que cela représente, il cherche sur internet un modèle de CGV. Il tombe sur un des premiers résultats : Un modèle gratuit sur lequel il suffit juste remplacer quelques cases. Il décide alors de copier coller le modèle gratuit et puis le tour est joué.

Vous êtes-vous reconnu dans ce récit ? Si oui, sachez que vous vous exposez à des risques non négligeables. En effet, les modèles de CGV ne sont jamais adaptés à une entreprise donnée.

Il est très fort probable que Jean prenne une CGV en réalité destinée à la vente de produits physiques, sans même s’en rendre compte. Imaginez qu’un entrepreneur-client se retrouve avec de mauvais résultats. Il accuse l’entreprise de Jean d’avoir fourni une formation trompeuse, responsable de ses pertes. Que possède Jean pour se défendre ? Sûrement pas une CGV pré-faite pour un produit physique.

Tout cela aurait pu coûter bien moins cher en finances et en réputation : Il aurait suffi que Jean fasse appel à un professionnel de la rédaction de contrats. La somme investie aura été bien moindre que les conséquences d’un tel litige. Le professionnel aurait ainsi eu la possibilité d’ajouter toutes les clauses nécessaires (clause de nullité du contrat, clause de force majeure, attribution des responsabilités, clause de garantie, etc..).

Une idée alternative peut être envisagée : Jean peut chercher un site internet proposant les mêmes services que lui.  Il peut tout simplement en copier-coller les CGV. Toutefois cela risque le vol de la propriété intellectuelle du concurrent. De plus, Jean tirerait profit de l’autre sans dépenser un quelconque effort légitime de son savoir-faire. Comme cité dans l’exemple précédent, les litiges peuvent être lourds de conséquences.

Conscient de ces risques, Jean veut finalement faire appel à un professionnel. Un avocat fera l’affaire. Après un devis, on lui propose 930 € hors taxes pour 21 jours de livraison. Sur un site spécialisé de rédaction contrats, supervisé par des avocats, on lui propose 700 € hors taxes pour 7 jours de livraison. Ces sites ont la juste réputation de fournir d’excellents services, à la hauteur du prix payé, mais…

Au vue de ces prix prohibitifs, il est compréhensible qu’un petit entrepreneur comme Jean cherche à se opter un document gratuit, préconçu. Mais, c’est malheureusement un investissement indispensable pour tout e-commerce voulant fonctionner sur le long terme.

Une question ?
close slider