Contrats d'Agent Commercial

Production de contrat d’Agent Commercial en toute simplicité et efficacité

Un contrat d’agent commercial vous permettra de sécuriser votre relation avec vos futurs partenaires commerciaux. Les prospections seront bien plus sereines et vous vous protègerez contre les conflits.

Une fois votre demande envoyée grâce au formulaire ci-dessous, nous vous recontacterons en moins de 12 heures.
Suite à notre contact, nous définirons le contenu de votre contrat. Un devis vous sera envoyé : Nous proposerons le payement en deux fois (une à la commande, une à la livraison). 

Une fois le premier payement effectué, nous vous fournirons votre contrat de prêt dans le délai imparti.

 

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Votre entreprise doit générer du chiffre ; elle doit donc vendre son service ou son produit. Cela nécessite prospection, négociation, processus de vente. Mais aussi études de marché, étude de faisabilité. Tous ces éléments peuvent être gérés par un même individu : Un agent commercial. Le statut d’agent commercial est régit par l’article L134 du code de Commerce.

 

L’agent commercial va travailler en tant qu’indépendant à votre compte. Il aura un portefeuille de plusieurs mandants, dont vous en ferez partie. Il travaillera en tant que mandataire chargé de réaliser l’ensemble des tâches pour parvenir à vendre votre produit/service au plus grand nombre de clients. Il convient toutefois de sécuriser votre relation avec un agent commercial.

En quoi la relation entre vous et votre agent commercial doit-elle être encadrée par un contrat ?

 

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Premièrement, il convient de noter que plusieurs points sont importants à instaurer dans une relation entreprise mandante à agent commercial. Ces points peuvent très bien être écrits sur un email, énoncés à l’oral. Toutefois, un contrat d’agent commercial représentera le meilleur format. Voici lesdits points :

  • Les moyens de contact et d’identification des partis (adresse email, numéro d’identification des entreprises, numéro de téléphone, etc).
  • La liste exhaustive des produits/services à faire vendre
  • La durée du partenariat
  • La zone de chalandise. C’est-à-dire la zone à laquelle l’agent commercial doit réaliser des ventes.
  • Les obligations du mandataire et du mandant. Les deux partis doivent se mettre d’accord sur des engagements : Exclusivité (de produit, de zone de chalandise par exemple), nformation, de confidentialité des informations, etc.
  • La rémunération de l’agent commercial. Il se compose généralement d’un payement fixe accompagné de commissions à la vente. Le payement fixe est souvent faible, destiné à payer quelques dépenses de l’agent commercial. La commission est décidée en pourcentage du chiffre d’affaire, et permet de motiver l’agent commercial à réussir sa tâche : Davantage de ventes, davantage de rémunération !
  • Les conditions et conséquences d’une rupture de la relation. Il doit être possible par l’un des partis de mettre fin à la relation. Il convient d’en énoncer les termes avant le partenariat, anticipant une rupture. Par conditions, cela peut être manque d’information, de loyauté de l’agent commercial, ou même une simple lettre signée. Les conséquences peuvent être une indemnité, que le mandataire doit payer à l’agent commercial. Elles peuvent également prendre la forme d’un transfert vers un autre agent commercial.
  • Il faut prévoir une clause de non-concurrence: L’agent commercial s’engage à ne pas travailler pour un concurrent tout de suite après une rupture. Cela est important, car l’agent commercial détient potentiellement un grand nombre de données confidentielles relatives à votre propre compagnie.

Tous ces éléments demeurent très compliqués à mettre sur une lettre, sur un email, ou à l’oral. En cas de litige, le tribunal peut s’engager dans la lecture de l’intégralité de vos échanges (SMS, emails, lettres). En ce sens, il vaut mieux tout simplement rédiger un contrat par un professionnel, ayant un point de vue externe à votre activité.

Et nous tenons à insister sur le danger que représentent les litiges dans la troisième partie. En attendant, il s’agit de montrer les documents similaires au contrat d’agent commercial.

 

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Deuxièmement, l’encadrement doit se faire avec le bon contrat : Un contrat d’agent commercial. Faites attention à ne pas vous tromper, si jamais votre relation demeure quelque peu différente.

La différence la plus importante avec un commercial tout court est son mode de travail. L’agent commercial travaille à son propre compte, gère sa propre comptabilité, son propre portefeuille mandant. Le commercial travaille pour le compte d’une entreprise. Il délaisse la gestion de ses comptes, de ses mandants au profit d’un travail accru pour son unique partenaire.

Aux yeux de la loi, ces deux statuts sont très différents, possèdent des droits et obligations différente. Si vous employez, il vous faudra un contrat de travail.

L’agent commercial est également différent de l’apporteur d’affaire. L’apporteur d’affaire possède un fonctionnement identique que le commercial, mais son rôle s’arrête à la mise en relation entre mandataire et mandant. Il ne s’occupe pas des tâches commerciales : Négociation sur le prix, préparation des formalités administratives, signature du contrat de vente par exemple. Le rôle de l’apporteur d’affaire est régit par l’article  L132 du code du commerce.

Un autre type de contrat similaire existe : Le contrat de concession. L’agent commercial ou le commissionnaire ne possèdent aucune responsabilité sur le produit et ses vices : Si un produit vendu pose problème, la relation client se fera directement entre mandant et client. En revanche, le concessionnaire possèdera une responsabilité, puisqu’il achètera un stock pour le revendre (transfert de propriété et de risques).

Il convient de noter une différence majeure entre ces trois types : L’agent commercial et l’apporteur d’affaire sont régis par le code du commerce, alors que le contrat de concessionnaire est régi par le droit commun des contrats.

Bien identifier son contrat est important pour sécuriser son activité contre futurs litiges, ce qui nous amène à la troisième partie.

 

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Troisièmement, la réalisation d’un contrat par un professionnel vous protègera fortement contre tous futurs litiges envers votre agent commercial. Voici une situation résumant ce besoin d’avoir recours à un professionnel :

Marc est entrepreneur. Il ouvre une entreprise de confection de sac à dos innovant. Il travaille en B2B (Business to Business, vente aux entreprises). Marc se rend compte qu’il n’est pas forcément bon vendeur, alors que son produit semble très prometteur. Marc s’est essayé à la prospection, mais l’anxiété sociale a eu raison de lui-même.

Heureusement Marc a des amis et des connaissances. L’un d’entre eux est agent commercial. Marc décide donc de l’engager de façon assez informelle. Suite à un échange d’email, ils se mettent d’accord sur les modalités de prospection/vente commerciale du sac-à-dos innovant : Rémunération au pourcentage, sans base fixe, estimation de 50 clients par semaine, réunion chaque semaine pour une mise au point.

Et c’est ainsi qu’un partenariat d’agent commercial peut commencer. Sur le papier, ce procédé est faisable ; il n’y a pas d’obligation légale à rédiger un contrat pour encadrer cette relation. Cela est alléchant, puisqu’un entrepreneur va économiser du temps et de l’argent à se passer d’un contrat.

Une semaine après, l’agent commercial semble bien avoir commencé son boulot. Un premier client s’est déjà manifesté pour acheter un petit stock de sac-à-dos innovants. En effet, sa boutique de randonnée semble convenir au produit de Marc. L’agent commercial a déjà ainsi gagné quelques revenus. L’avenir semble radieux pour Marc, sur le point de répandre son produit dans beaucoup d’autres boutiques.

Un mois après, Marc se rend compte qu’il devra baisser ses espérances : Après ce premier client, aucune vente n’a été vraiment achevée. L’idée des réunions hebdomadaire a vite été délaissée. Pourtant, l’agent commercial arrive à convaincre Marc de ses efforts fournis. Malgré cela, Marc pense à chercher un nouvel agent commercial sur un site dédié à cela. Mais avant cela, il voudrait tout simplement prévenir l’agent qu’il voudrait mettre fin à leur relation. La réponse de l’agent commercial, qu’il croyait être un ami, sera décevante.

Est-ce qu’une possibilité de sortie de la relation avait été prévue lors de l’échange d’email ? Non. Marc n’aura donc aucun moyen de se protéger de ce qui suit…

Le supposé agent commercial estime que d’après la loi : Marc doit fournir une compensation pour cette rupture. Marc est stupéfait par sa réponse. Lui qui doit surveiller sa trésorerie, ne comptera en aucun cas payer quoique ce soit pour changer d’agent commercial.

Et pourtant, l’agent commercial semble avoir raison : Nous sommes dans le cas où le mandant demande la rupture, sans préavis d’un mois (d’après la loi L134-11 du code du commerce). De plus, il n’y a pas eu d’élément suivant,

  • Faute grave de la part de l’agent commercial,
  • Infirmité/âge/maladie du mandataire justifiant une cessation d’activité,
  • Mise en accord avec le mandant.

Cela est écrit dans les lois L134-12 et L134-13 du code du commerce. Tout cela aurait très simplement été évité avec une ou plusieurs clauses mentionnant que la rupture puisse être mise en accord suivant des conditions. Une condition possible pour Marc aurait été la clause d’information : En l’absence de réunion depuis plusieurs semaines, une rupture sans indemnités aurait été envisageable.

Il convient de noter toutefois que l’absence de chiffre et de résultat ne peut justifier une raison de rupture : Un agent commercial n’est pas salarié mais indépendant. Il perd donc ce devoir de performance.

Marc finit par céder, et préfère payer une petite somme à cet « agent commercial » pour dédommager tous les frais liés à cette activités. Il veut éviter de passer par un tribunal : Quelques rapides recherches lui font penser qu’il est dans le tort. Cela aura été une mauvaise expérience.

Cette fois ci, Marc veut créer un contrat pour sécuriser sa relation avec son prochain agent commercial. C’est une excellente idée. De par un site réputé très fiable, Marc est mis en relation avec un avocat qui lui fournit son contrat sur mesure. En discutant avec l’avocat, Marc se rend compte que le précédent agent commercial mentait sur les indemnités que risquait Marc : Il n’aurait eu à payer que le montant de la commission de toutes les ventes (donc, de la seule vente). Et cela représente moins que le montant réellement payé. Un avis externe, juridique, sur son affaire lui aurait évité de tels problèmes.

 Peu importe, ce n’est que du passé.

Le site propose finalement un prix pour la rédaction du contrat d’agent commercial : 600 € HT. C’est exorbitant, et pourtant c’est moins cher que ce qu’un avocat proposerait.

Marc finit par céder, par accepter de payer un tel montant. Cela le sécurisera. Mais il est encore très loin de la profitabilité pour la vente de son sac-à-dos innovant.

 

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